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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00288_20230517
17 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 13. En premier lieu, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
, dont douze mois avec sursis.
7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
M. et Mme A contestent la méthode qui a été mise en œuvre par le vérificateur en faisant valoir que si des tables ont été annulées au cours de la période de référence, courant du mois de janvier au mois
1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
temporaire de fonctions dont trois mois avec sursis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
de la zone C dans un délai de douze mois suivant la notification du jugement (article 5).
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
a été porté à dix-huit mois en raison de l'état de fuite de l'intéressé au sens des dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, son ancien véhicule a été remis, en vue de sa destruction, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage, le 6 mars 2018, dans les trois mois
4ème chambre
DCA_24PA01810_20250530
30 mai 2025
2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois
5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
, la somme de 600 euros par mois à compter du 5 juillet 2019 et jusqu'à trois mois après l'intervention du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal.
6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'abroger cet arrêté et au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (…) ».
Juge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
L’article R. 423-23 du même code précise que le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables.
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois
3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
cette étude quant à l'impact de travaux de busage sur les terrains à l'aval du cours d'eau, soit de réaliser ces travaux, soit de constater l'impossibilité d'y procéder, le tout dans le délai de 15 mois
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
A... et lui laissait un délai de six mois à compter de sa notification pour les réaliser.
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