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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
H et Mme B ne permettent pas d'établir que la façade est aurait été rehaussée au droit de la limite de propriété, la nouvelle toiture venant se positionner sur le sommet du mur existant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02767_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2501447 du 25 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00834_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
assortie des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2019, résultant des dommages de travaux réalisés qui ont entraîné la dégradation de l'enrobé de sa porte cochère et l'apparition de fissures sur le mur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01220_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, l’EHPAD Prosper Mathieu, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 février 2026
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 2 mars 2000, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2019 munie d'un visa D de long séjour " étudiant ", valable du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
alors qu'elles sont desservies par la rue des Cours qui est une voie communale, bouchée au niveau de la rue Neuve et au niveau de sa propriété puis au niveau de la route de la Sauge par l'édification de murs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du niveau du terrain naturel, et affectées au stationnement des véhicules, mes accès à conditions qu’ils soient limités au minimum, / o les accès à condition qu’ils soient limités au minimum, / o les murs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Saint-Zacharie relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, alors que les plages seront nécessairement à moins de 4 mètres de la limite séparative, d’autant plus que le mur
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02860_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante guinéenne née le 28 décembre 1989, entrée en France le 13 septembre 2023, avec ses deux enfants mineurs, munie d’un visa de long séjour valable du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La continuité visuelle est assurée à la fois par les murs de façade et par les murs de clôture. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
habitable a été augmentée de 10 m² par l'ajout d'une mezzanine, six nouvelles fenêtres de toit ont été créées en perçant des ouvertures dans le gros œuvre et cinq nouvelles portes ont été percées dans les murs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
administrative d'appel de Nancy le 9 août 2022 sous le n° 22EX36 et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 septembre et 3 novembre 2022, la SCI 28 et 28A avenue des Nations à Yutz, représentée par Me Muller-Pistré
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme A, veuve B, née en 1968 et de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 20 décembre 2014 munie d'un visa court séjour valable du 1er décembre 2014 au 25 mai 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01533_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 8 juillet 1996, entrée en France le 8 février 2023 munie d’un visa de long séjour, a présenté le 23 mars 2023 une demande d’asile rejetée par l’Office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03719_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B..., ressortissante marocaine née le 5 novembre 1966, entrée en France selon ses déclarations le 3 avril 2013, munie d’un visa court séjour délivré par les autorités allemandes, a présenté le 30 juin
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02713_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'agent doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
recteur de l'académie de Besançon de réintégrer la requérante au sein du lycée professionnel " Raoul Follereau " de Belfort ou, si des raisons impératives de bonne administration le justifient, de la muter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
limite de propriété avec la parcelle contiguë cadastrée n° AE 186, et l’autre, qui est adossé au mur pignon aveugle de l’immeuble voisin, s’élevant sur deux étages.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Qualiconsult et Thierry Saunier à lui verser la somme de 24 099,64 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour les infiltrations par les murs
Source officiellePage 27 sur 188