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- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21778_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

, la réglementation issue du décret n° 94-699 du 10 août 1994 ne s'applique pas au skate park, qui ne présente pas le caractère d'une aire collective de jeux au sens de ce décret, d'autre part, l'absence

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00871_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Par un jugement n° 2107133/3 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par un jugement n°2215733/3-3 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Conseil, du 30 novembre 2009 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

2010 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 A lequel le préfet de police a

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03569_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'office français

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01459_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Par un jugement n° 2401886 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01764_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03532_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A devant le Tribunal administratif de Paris.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03942_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Par un jugement n° 2517759/8 du 3 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé les arrêtés attaqués et a, d’autre part, enjoint au préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00951_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Par un jugement n° 2127280 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00872_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03891_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 octobre 2023.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03522_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Sur la requête n° 25PA03522 : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 15.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03598_20260312

Admin. Appel