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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ; - le code
2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
partielle des aides " sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
Juge des référés
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, cette décision, qui n’avait pas à mentionner de façon exhaustive tous les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement
ORCA_21TL00032_20220901
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
En second lieu, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés, ont répondu de façon suffisante aux points
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00976_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire le 15 mai 2017 muni d'un visa de court séjour et qu'il s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire depuis lors.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Paul Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, représentant les requérants et de Me Daheron, représentant la société Parc éolien de la plaine de Naulerie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 25BX00794, la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : d’annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
ni justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - elles portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques : o en traitant de façon
DCA_23BX01418_20250930
Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon
ORCA_24TL01731_20250930
de Mme A..., en particulier ses cinq années d’études supérieures en France, d’abord dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « Assistant de manager », puis à l’Université Toulouse III Paul
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