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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont commis une erreur de droit en ne renant as en com te le renoncement de sa cliente à l’aide juridictionnelle formulé dans un courrier du 29 avril 2025 ;
Juge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les résidents des cours administratives d’a el, les remiers vice- résidents des cours et les résidents des formations de jugement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause ces reports. 9.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Ce n'est que le 28 juin 2012 qu'un technicien de l'Établissement français du sang a détecté une anomalie lors de sa ronde et remis en route le système de réfrigération.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
délai lui permettant de se faire assister par un conseil et a donc été privé de la possibilité de se faire assister ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, c'est à tort que le service a remis
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment agricole et de construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif ; - la société Agri'Prod n'ayant pas remis
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé ar l'autorité administrative sur les demandes de titres
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
En conséquence, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces charges non engagées dans l'intérêt social et a également remis en cause la déductibilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
juillet 2021 par lequel le maire de Neuville-sur-Saône a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comportant cinquante logements sur un tènement situé rue Rey
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
Versailles a, en premier lieu, rejeté les appels formés par M. et Mme B contre ce jugement, en second lieu, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre de l'action et des comptes publics, remis
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Enfin, il est constant que l'administration a, par une lettre datée du 29 septembre 2015, remis à M. D les tableaux issus des retraitements informatiques. Ainsi, M.
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Goudemez substituant Me Remy
ORCA_25MA02381_20250812
12 août 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités grecques et, en second lieu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
C devait être remis à disposition du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par la commune avec paiement d'une contribution ; faute de demande de l'application de l'article 53 de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
ar suite, est irrecevable, quels que soient les motifs retenus ar les remiers juges, l’a el résenté ar le défendeur de remière instance et qui est dirigé contre un jugement qui, ar son dis ositif
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
L'administration fiscale a remis en cause cette déduction. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
ar un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre au rès du remier ministre, chargé du budget et des com tes ublics conclut au rejet de la requête.
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