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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
B G et Mme A X, copropriétaires d'un terrain composé de six parcelles à Asnières-lès-Dijon (Côte-d'Or), l'ont cédé à l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or au prix de 1 850 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
permettant l'accès à un ou des terrains en second rang qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique.
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un terrain
2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
D et à Mme G un permis de construire, référencé n° PC 078296 20 M0002, pour la construction d'une maison d'habitation individuelle avec combles sur un terrain situé sente Marabout à Guitrancourt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Tout d'abord, la carte des aléas de ce document indique que le terrain d'assiette est exposé à un niveau d'aléa moyen.
4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Pouzilhac leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d’une maison individuelle sur un terrain
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d'acquisition des terrains cédés gratuitement.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
promesse de vente du terrain à la société pétitionnaire, ce document n’est pas au nombre des pièces devant obligatoirement figurer au dossier de demande de permis.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 203 m², un garage de 31 m² et une piscine de 45 m² sur un terrain
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
une voie en sens unique accessible depuis l'avenue de la Libération et permettant d'accéder notamment à un parking public auquel ce terrain doit être raccordé.
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
de masse joint aux demandes de permis de construire mentionne un terrain naturel à 2,80 mètres A.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
Il se déduit de l'installation d'une clôture métallique sur cette propriété pour limiter l'accès au terrain en cause et de l'attestation des propriétaires de ce terrain qui en font un usage agricole que
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
En application des dispositions précitées de l'article UCa 9 du règlement du PLU, le coefficient d'emprise au sol maximal autorisé sur le terrain d'assiette du projet est de 0,4 soit, pour un terrain de
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au cœur d'un quartier périphérique de Ouistreham.
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