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pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (…) justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

D'autre part, en tout état de cause, la contradiction alléguée manque en fait dès lors que les premiers juges ont précisé que le croisement de deux véhicules n'est empêché qu'en certains points.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00678_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait jusqu'au 1er mai 2021 : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01322_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a retenu l'irrecevabilité de ses demandes ; - la minute du jugement n'est pas signée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Cepira n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00301_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a estimé que l’usufruit du local commercial dont elle a acquis la nue-propriété avait été surévalué ; - l’administration ne démontre pas l’existence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00333_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Le CNAPS soutient que : - c'est à tort, compte tenu de la gravité du comportement de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00026_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

les personnes détenues en évitant tout type de violences physiques, verbales ou gestuelles ". 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02550_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-50-20-20 n° 130, ses énonciations ne comportent en tout état de cause aucune interprétation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

A soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant à tort les moyens soulevés devant eux.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00787_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00788_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il soutient que - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les décisions des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 étaient entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions, pour la première

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est entaché d'illégalité ; - ce jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a déclaré, à tort, que ses demandes tendant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00700_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Les mentions relatives à l'identité et à l'état civil de l'intéressé figurant sur ces documents sont toutes identiques et concordantes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par suite, l'EURL Pharmacie des Victoires est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 25 avril 2019. 4.

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