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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
qu'il avait présenté de faux documents notamment le pack employeur, l'attestation URSSAF et l'extrait d'immatriculation de la société Viresbat, il résulte de l'instruction que, compte tenu de ce qui vient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01480_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00701_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à régulariser sa situation, qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Célibataire, sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Célibataire sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00031_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B... a entendu invoquer l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus du bénéfice d’un délai de départ volontaire, il ne ressort pas de ce qui vient d’être exposé que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si Mme C fait état de ses attaches familiales en France, elle n'établit pas pour autant, ainsi que son époux, en être dépourvue dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans tandis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Villette La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2e chambre - formation à 3
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’intéressée, alors âgée de quatre-vingt-un ans, n’est cependant arrivée au CH de Laon qu’à 19 h 15 alors que les délais de 4h30 et 3h00 pour la réalisation d’une thrombolyse chimique étaient tous deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler vingt titres exécutoires émis à son encontre par la communauté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, par un arrêté du 19 juin 2002, le maire de Saint-Martin a refusé de délivrer à la SA Port Lisa un permis de construire pour un immeuble de vingt-quatre logements sur une parcelle cadastrée section
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet a examiné les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée sur le territoire français, ainsi que sa situation familiale, avec notamment la date de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Or, une telle durée de séjour est inférieure à cent quatre-vingt-trois jours. En tout état de cause, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00524_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Anne-Sylvie Soubié,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01712_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02699_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02760_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02804_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officiellePage 27 sur 953
VINETA
23/08/2026
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VineTech
19/08/2026
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VINETA
16/08/2026
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VINET Fabrice et Monia
13/08/2026
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13/08/2026
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