compte seulement afin de rendre service, qu'il aurait payé les cotisations sociales afférentes à ces prestations, et reversé à l'intéressé tout l'argent des livraisons effectuées qu'il percevait par virement

En l'espèce, la seule production par la requérante d'extraits de compte bancaire faisant apparaître deux virements des 4 février et 16 mars 2021 émanant de M.

une attestation de la direction de l'hôtel Confotel de Limay en date du 25 octobre 2021 selon laquelle le requérant a été confiné du 24 novembre 2020 au 7 décembre 2020 en raison de l'infection par le virus

a annulé la décision du 16 septembre 2021 par laquelle son directeur a suspendu Mme C, sans traitement, à compter du même jour au motif qu'elle n'avait pas respecté l'obligation vaccinale contre le virus

hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement par mesure de simplification que le notaire a directement viré

E a effectué au bénéfice de la jeune D les 19 octobre 2018, 2 avril 2020, 6 mai 2020 et 3 juin 2020 des virements d'un montant de 20 et 40 euros.

dépôt de la demande de titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que le père de cette enfant, qui réside en Belgique, n'avait, à la date de la décision attaquée, procédé qu'à trois virements

B est l'unique associé et le gérant, a, par un virement bancaire du 2 juillet 2015, versé une somme de 281 941 euros à la société de droit costaricain E.

Cet acte authentique précise, à l'article " origine des fonds ", que la somme de 130 000 euros a été payée par quatre virements " émis par la société Bati Services pour le compte de l'acquéreur ".

En outre, si l'intéressé justifie d'un virement de 700 euros au mois de mai 2022 au profit de la mère de trois de ses enfants et de plusieurs virements pour une somme totale de 5 000 euros au mois de mars

l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'atteinte d'une infection au virus

hospitalisé, relevait que son état de santé ne lui permettait pas même de se déplacer pour effectuer des démarches administratives, enfin, qu'il est considéré comme une personne à risque au regard du virus

B est atteint par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite B et suit des traitements à ce titre, il n'est pas établi, par les rapports de portée générale produits, ni qu'il ne pourrait

Ils soutiennent que : - s'agissant de l'origine des sommes figurant au crédit de leurs comptes bancaires, elles correspondent à des virements effectués par les membres de la famille de Mme F à leur profit

Au titre des recettes, le vérificateur a retenu les dépôts d'espèces, les crédits constitués des virements en provenance de tiers, les remises de chèques, les virements en provenance des sites internet

les conventions de donation, régulièrement enregistrées, sont opposables à l’administration et font foi jusqu’à preuve du contraire ; la réalité de ces donations est établie par l’existence de deux virements

L'avis de virement bancaire de 168 460 dollars en faveur de M.

établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune d'Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

que la préfète de la Loire a procédé, avant de prendre la décision en litige, à un examen particulier de la situation sanitaire dans le département de la Loire et des risques pour la propagation du virus