Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle entrait dans le champ des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A est né en Algérie en décembre 1969 et qu'il est de nationalité algérienne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

A B, représenté par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Par arrêté du 1er juin 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur

Le préfet du Rhône, le 2 juin 2009, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2401922 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de département des Bouches-du-Rhône, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par jugements des 1er février 2018 et 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en raison de l'incompétence territoriale du préfet. Le 16 juin 2020, M.

Il ne remplit donc pas les conditions prévues par l’article 7 b) et par l’article 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations des alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de