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2 109 résultats pour « accusé en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00113_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01526_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

celles de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01055_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

432-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01057_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01067_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01068_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01098_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01099_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01121_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01173_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01176_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01232_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01233_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01234_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00196_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04766_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00834_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00104_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

litige méconnaissent les articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

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