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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
ORCA_25MA00799_20260107
7 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01526_20221110
10 novembre 2022
celles de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01055_20220413
13 avril 2022
432-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NT01633_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23PA01057_20230419
19 avril 2023
n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23PA01067_20230419
ORCA_23PA01068_20230419
ORCA_23PA01098_20230419
ORCA_23PA01099_20230419
ORCA_23PA01121_20230419
ORCA_23PA01173_20230512
12 mai 2023
ORCA_23PA01176_20230512
ORCA_23PA01232_20230512
ORCA_23PA01233_20230512
ORCA_23PA01234_20230512
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00196_20230727
27 juillet 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24PA04766_20250204
4 février 2025
base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25BX00834_20250818
18 août 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_26NC00104_20260306
6 mars 2026
litige méconnaissent les articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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