ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Dès lors, la société appelante n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 141-1 du code des impôts de la Polynésie française relatif à l’imposition forfaitaire sur les sociétés civiles

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

en garantie décennale, non indemnisés par la SMABTP et qu'il évalue à la somme de 100 000 euros, à parfaire ; - la SMABTP est recevable et bien fondée à exercer son action subrogatoire contre les intervenants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

A se disant B ne conteste pas la réalité et au sujet desquelles il n'avance aucune explication, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que le document d'état-civil dont M.

Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir qu’en exerçant l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire facultatifs, la Caisse s’est livrée à des opérations à caractère lucratif

Mons son service instructeur du droit des sols sur le fondement des III et IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation

Elle fait valoir : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - si elle devait être condamnée, elle est fondée à invoquer la responsabilité contractuelle de ses cotraitants la société par actions

B ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / ()

Pour en justifier, elle produit, en appel notamment, les contrats de travail qui attestent des missions confiées aux salariés ainsi qu’un tableau de synthèse non contesté par l’intimée, mentionnant les

Il n'apparaît pas, contrairement à ce que soutiennent les Hôpitaux civils de Colmar, que la survenance de ce risque soit liée exclusivement au traumatisme initial de M.

l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23