d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

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En second lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction

postes de préjudices, notamment le préjudice esthétique ; - le docteur B retient un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) de 15 % notamment en lien avec un syndrome anxieux réactionnel

/Promosport que, en raison de l'annonce par le président de la République d'un ensemble de mesures pour faire face à l'épidémie du Covid-19, les écoles élémentaires de la ville de Paris n'accueilleraient

local d’urbanisme et défini les modalités de la concertation avec la population, en prévoyant la diffusion d’une information sur la procédure engagée, par affichage dans les hameaux et villages, par annonce

27 juillet 2021 sur lequel l'administration s'est fondée pour refuser de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt est sommaire, incomplet et erroné dès lors que l'effectivité des fonctionnalités annoncées

le bien-fondé ; l'absence de pièces justificatives aurait dû conduire le premier juge à considérer que des pièces complémentaires seraient produites, bien qu'aucun mémoire complémentaire n'ait été annoncé

Si le 7è est en supplément il doit rester en piste 10 minutes au minimum dans ce cas le président de course devra l'annoncer en même temps que l'ordre de sortie.

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 dans la mesure correspondant à cette réduction

mesures d'entretien et de gestion conservatoires des dispositifs d'assainissement provisoires mis en place, des ouvrages de rétablissement provisoire des cours d'eau, des mesures d'évitement et de réduction

sécurisation du chantier, pour un coût quotidien de 165 000 euros, ont été manifestement exagérés ; la nécessité des opérations de sécurisation et de maintenance n'est pas démontrée et les chiffres annoncés

Toutefois, le PADD, qui indique que la création de 500 logements sur un horizon de 13 ans est visée, mentionne un objectif de 30 % de réduction de la consommation foncière des dix dernières années.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du bilan de la concertation publique versé au débat que l'annonce de la concertation a été publiée par voie de presse et sur le

de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de régulation de requins tigre et bouledogue jusqu’à la fin de l’année 2023, rendue publique par des annonces

Par ailleurs, en première instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a établi par la production des annonces et de certificats d'affichage que l'avis d'enquête publique a été publié dans les journaux La