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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01484_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales du 12 juillet 2018, ce qui les a mis à même de contester utilement cette valorisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : L'arrêté du maire de la commune de Paisy-Cosdon du 21 novembre 2019 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " L'article R. 311-12 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sollicité la communication des motifs de cette décision.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 6312-12 du code de la santé publique dispose : " Le transport () est assuré () : / 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En l'absence de communication de l'ensemble des éléments demandés, la requête de Mme C épouse A a été rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Ronchin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00721_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous les numéros 2412620, 2412621 d’annuler les des décisions implicites de rejet de la commune d’Aix-en-Provence portant refus de communication d
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du préfet de la Lozère du 12 juin 2023, les premiers juges ont retenu qu’en l’absence de communication de l’avis de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01922_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera la somme de 1 500 euros au syndicat des radios indépendantes en application des dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si la commune soutient que les termes de ce bail figuraient dans le projet annexé visé à l'article 12 de cette délibération, le projet de bail qu'elle a produit en appel dans le cadre d'une mesure d'instruction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03696_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officiellePage 27 sur 602