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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 313-15 et du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de son état civil ; le préfet ne s'est pas prononcé sur les documents d'état
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique et au remboursement des frais d'expertise.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 de ce même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : La décision du 15 juin 2022 du conseil médical de l’aéronautique civile est annulée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 615