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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
DCA_23TL02243_20240613
L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01905_20240118
18 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié en français, langue qu'elle ne comprend pas ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02527_20240606
6 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
L. 189 du livre des procédures fiscales ; l'administration a donc méconnu les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 54, L. 66 et L. 73 du même livre.
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
- l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration
DCA_22PA00313_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
intérêt à agir ; - le permis d'aménager litigieux méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n°2
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
L’article R. 621-54 du même code précise que : « L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
L'article R. 621-54 du même code précise que : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine
DCA_23TL02240_20240613
DCA_23TL02242_20240613
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