Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3

3 ".

Elle soutient que : - son ancien employeur n'a pas respecté le délai de prévenance fixé à deux mois par les dispositions du 3° de l'article 41 du décret du 6 février 1991, cette faute étant à l'origine

37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

la commune d'Heilly une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige. 6.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Si M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2108727 du 17 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 juillet 2021 sont annulés.

B en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

remplissait les conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 lorsqu'elle a demandé, le 3 mai 2018, à bénéficier d'un congé de longue maladie.

de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à la redevance de l'année 2018, à hauteur de 550,77 euros et, à l'article 3 rejeté

et des stipulations du 5° l'article 6 de l'accord franco-algérien, M.

R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle résultant

du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle résultant

des 16 novembre 2012, 23 juillet 2013, 6 août 2015, 3 novembre 2015 et 6 juin 2017, relevées par les jugements successifs du tribunal administratif de Paris devenus définitifs, sont susceptibles d'engager

3 ".

3 ".

3 ".

les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits