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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02099_20231212
12 décembre 2023
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25PA01656_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
Son article R. 57-7-8, alors en vigueur, précisait que les assesseurs sont désignés par le président de la commission de discipline, le premier étant choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
3ème chambre
DCA_22PA01099_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203126/8 du 11 février
8ème chambre
DCA_22PA05144_20230721
21 juillet 2023
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01980_20221020
20 octobre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA03568_20251008
8 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 423-23
ORCA_25PA04281_20251114
14 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
B, en sa qualité de gérant de la société et débiteur solidaire conformément au 3 du V de l'article 1754 du même code. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
Aux termes du V de ce même article : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00114_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
H..., V... et à M.
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
B sur la base desquels un passeport lui a été délivré. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1325-1 du même code : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles
ORCA_25LY02393_20260420
20 avril 2026
V... L..., M. H... O..., Mme B... T... et Mme G...
4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
Sur les frais du litige : 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00937_20221227
27 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
DCA_24LY02144_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
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