Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; ces moyens, comme les autres, ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 732‑35 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 752-6 du code de commerce. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
propriétaires en qualité de voisins immédiats du projet et comme satisfaisant en outre aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture
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