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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettant d'écarter par ordonnance les demandes manifestement infondées sans qu'il soit nécessaire de prévenir par avance les
8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. / L'avancement de grade a lieu soit
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
DÉCIDE : Article 1er : La décision du maire de Noisy-le-Grand du 17 juillet 2017 et son arrêté du 20 juillet 2017 portant licenciement de Mme D sont annulés en tant qu'ils prennent effet avant l'expiration
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
la convention de blocage et le versement de l'avance.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 3.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
, d'une vie commune suffisamment stable et continue avec Mme D A. 9.
DCA_23MA03080_20250124
24 janvier 2025
Enfin l'article R. 6152-21 du code, dans sa version applicable au litige, dispose : " L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : 1er échelon : un an ; 2e échelon : un an ; 3e échelon
Juge des référés
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E C contre le jugement n° 1804278 du 9 mars 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Une avance de 53 136,36 euros a été versée à l'EARL PL Valade le 2 octobre 2013 2. L'EARL PL Valade a adressé à FranceAgriMer sa demande de paiement du solde de l'aide le 9 janvier 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 5.8.2 de la même décision : " () Un montant d'avance indûment perçu doit être remboursé au taux de 110 %. () ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 : le rapport de M.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : L'appel incident du CHU de La Réunion est rejeté. Article 3 : Le CHU de La Réunion versera à M.
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'indemnisation, d'une part, des préjudices liés aux pertes de part variable de rémunération et de primes de participation et
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