B... épouse A... a demandé à la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918 259 francs CFP au titre

Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A... a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021 et de prononcer à l’encontre

L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2125228, par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2021, 27 juillet 2022, 15 avril 2023, 23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision

prévue à l’article L. 911-1. » Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37.

articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 11 avril 2022.

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.