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9ème Chambre

DCA_22PA00687_20221020

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00091_20240321

21 mars 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

4 mars 2024

L'article L. 911-2 de ce même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

4 juillet 2024

pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02567_20220628

28 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA01389_20221018

18 octobre 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

9 février 2024

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire,

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01561_20250408

8 avril 2025

code civil.

1ère chambre

DCA_23PA02505_20241003

3 octobre 2024

code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 n'autorisent pas l'administration à prononcer le retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00340_20240125

25 janvier 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

3 octobre 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00372_20221020

20 octobre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01708_20230627

27 juin 2023

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

6 août 2024

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

6ème Chambre

DCA_24PA04564_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens