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Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas équitable

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01292_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01592_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04014_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03951_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03124_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04295_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03472_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

pourtant l'article R. 741-7 du code justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en violation des prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative, en ce

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02991_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02995_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00535_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Par un arrêté du 8 décembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a fait obligation à l'intéressé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT01405_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04006_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02304_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

C A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05873_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile sur le fondement des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6 167 résultats pour « article L 741-4 du code de l »

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