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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00077_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03200_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02398_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas réunies pour que soit prononcé le sursis à exécution du jugement ; - le ministre n'articule aucune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D C ; 2°) de mettre à la charge de la personne se présentant comme M. D C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01721_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 7° Sur les
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 6 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02576_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00090_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00469_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00703_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01689_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03673_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04398_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04522_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03608_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
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