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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : (…) / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
, d'une part, des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et, d'autre part, des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « (…) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ".
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC 12 et annexes III du plan d'occupation des sols, relatifs aux places de stationnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
. 12.
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 12.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle s'est étendu sur une durée supérieure à un an en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : « Lors de toute opération de construction neuve,
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
de l'article UB 12 du même règlement ; S'agissant du permis de construire initial : - il méconnait les dispositions des articles UB 1 et UB 2 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
l'absence de construction nouvelle autorisée par le permis de construire en litige, M. et Mme G ne peuvent utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté en litige la méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
d'Audierne ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles N1 et N2 du règlement du
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