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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01515_20220928
28 septembre 2022
Les autorités belges ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
un montant de 2 124 euros.
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de
Juge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
Il ne saurait donc soutenir que la Pologne aurait la qualité d'Etat responsable sur le fondement de l'article 12.4 du règlement cité au point 2, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent à l'étranger
1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
Article 3 : La commune de Montauban est déchargée de la somme de 76 224,50 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montauban est rejeté.
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant () ".
5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 précité : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : Les articles 3 à 5 du jugement n° 1700621, 1700622, 1701284 rendu le 4 février 2020 par le tribunal administratif de Marseille sont annulés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
Article 2 : Le titre de perception du 18 août 2017, en tant qu'il met à la charge de M. C la somme de 15 137,39 euros, est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Gargenville est rejetée.
3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
à l'article R. 1112-75.
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en région Ile-de-France prévue à l'article 1599 sexies du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
1242 du code civil.
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
Les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.
3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Au cochon de lait est rejetée.
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