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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL RTP, représentée par Me Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-1 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
A a demandé, le 24 juin 2019, son admission au séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 240 de la doctrine administrative publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 ; - la
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
A constituent un accessoire à sa rémunération, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 20 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-10 et le paragraphe 1 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-20 ; ces
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 19 mai 2021 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 30 septembre
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.
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