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1 434 résultats pour « articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL RTP, représentée par Me Teissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00728_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-13-1 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01008_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A a demandé, le 24 juin 2019, son admission au séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01757_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00035_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 240 de la doctrine administrative publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 ; - la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01819_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01120_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A constituent un accessoire à sa rémunération, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 20 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-10 et le paragraphe 1 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-20 ; ces

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 19 mai 2021 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.

Source officielle

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