de 100 euros par jour de retard et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de

portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision ayant refusé à M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sa demande a été rejetée le 15 octobre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 30 mars 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

de délai et d'astreinte, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Les conclusions en injonction et astreinte des requêtes doivent par conséquent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14.

aux fins de non-admission au système d'information Schengen : - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

B tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. B est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer

Ils soutiennent que - l'exception de non-lieu à statuer n'est pas de nature à remettre en cause l'annulation prononcée à bon droit par le tribunal administratif ; - aucun des moyens soulevés par le

tiré de la non communication par le préfet des motifs de cette décision, a rejeté ses conclusions indemnitaires et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation.

Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 13 mars 2019, puis par une décision en date du 4 novembre 2019 de la Cour nationale du droit d’asile

A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’

lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Il y a lieu d'écarter ce moyen, à l'appui duquel il n'apporte aucune argumentation ni élément nouveaux, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 10 et 11 de leur décision.

Le recours contre ces décisions a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Si, une fois expiré le délai de recours de deux mois ouvert contre une décision par laquelle l’administration a rejeté une demande indemnitaire, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant