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contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00684_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22616_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

D et Mme B, représentés par Me Balg, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a retiré les attestations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

B, représenté par Me Balla B, demande à la cour : 1°) d'infirmer la décision de rejet du tribunal administratif d'Amiens du 28 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 et celle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03192_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

pour que le plan local d'urbanisme soit modifié en vue de rendre constructible le terrain considéré ; - les entrepreneurs ont donc été contraints de louer un autre terrain, ainsi qu'en témoigne le bail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Jean-Luc et Thierry Le Bail, gérants et associés de la SARL Carrosserie du Mont-Blanc, et que la vérificatrice les a rencontrés à ces deux dates.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

comporte pas de critique explicite du jugement attaqué, est irrecevable au regard de l'exigence de motivation posée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - M. et Mme A ayant conclu un bail

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00872_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

d'erreurs de fait dès lors " qu'il n'a jamais indiqué ne pas vouloir exécuter une mesure d'éloignement " et qu'il a " volontairement remis son passeport et justifie de son adresse avec sa compagne par son bail

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22492_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B C est titulaire d'un visa de régularisation en date du 23 octobre 2014 et d'un contrat de bail depuis le 1er août 2019, les éléments produits, à savoir un avis d'imposition sur le revenu de 2010 et deux

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00528_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

A tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'un chalet individuel au lieudit La balme sur le territoire de la commune de Val d'Isère, a été introduite devant le tribunal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03727_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

C A, représenté par Me Balk Nicolas, demande à la cour : 1°) de suspendre la décision 4 septembre 2023 par laquelle le consul général de France à Addis Abeba a refusé de lui délivrer un visa de long

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

contrat de délégation de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01302_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Cette dernière association a signé le 17 mai 2018 un bail de chasse collectif portant notamment sur d'autres terrains n'appartenant pas aux territoires de ces deux communes, puis a déposé deux demandes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

La décision en litige indique qu'elle procède au " retrait de sa licence individuelle de pêche jusqu'à la fin du bail en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00832_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

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