Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
inopiné, antérieurement au passage du vérificateur, ce qui est le cas en l'espèce ; - la régularisation a été comptabilisée par erreur le 1er janvier 2012 au lieu du 31 décembre 2011 ; - il est bien
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
S'agissant du projet " Mobilité des agents " pour l'année 2009 : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Free Mobile a déposé le 17 septembre 2021 une déclaration préalable en vue d'édifier un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628, située 2 rue des sillons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle prend acte de la régularité de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; elle ne conteste plus le bien-fondé de l'imposition ; elle maintient sa contestation de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne le fondement légal des impositions et contributions en litige : 27.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
prononcer la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
" et que, si M. et Mme B A avaient bien déclaré une somme de 11 500 euros au titre de la même année dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, cette somme correspondait au montant distribué
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
auxquelles l’administration se réfère dans la proposition de rectification ne sont pas pertinentes ; le service s’est mépris sur le sens de l’évaluation émanant du service de contrôle des valeurs mobilières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise de l'administration : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
impositions restant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions contestées, à hauteur de ce qui excède l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
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