en 2014 aurait déjà été imposée une première fois lors du contrôle portant sur les années 1999 à 2001.

L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

A cet égard, l'attestation établie, le 4 janvier 2018, c'est-à-dire plus d'un an après la fin de l'année d'imposition 2016 en cause, par le fournisseur désigné par l'une de ces factures, d'un montant de

, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

A, dont il est constant qu'il n'a déposé aucune déclaration de revenus en France au titre des années 2015 et 2016, fait valoir qu'il n'était pas fiscalement domicilié en France ces deux années-là, dès

hauts revenus, de taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années

2022 et de 121 100 euros au titre de l’année 2023.

La société JL Polynésie fait valoir sans être contredite qu'entre le 20 mars 2018 et le 1er août 2019, elle a dû mener de front quatre à dix tronçons.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article

Il a exercé son activité à temps plein jusqu'au 31 mars, puis à temps partiel à raison de 80%, durant les neuf derniers mois de l'année, si bien que ses obligations représentaient, pour l'ensemble de l'année

entre 2013 et 2020.

; ses pertes de gains professionnels calculées par rapport au salaire minimum se sont élevées à 106,407,02 euros entre 2010 et 2020 et doivent être capitalisées pour l'avenir par application du coefficient

2012, puis entre le 27 août 2012 et le 2 juillet 2017. 10.

2013, 2,5/12ème pour l'année 2014 et 2/12ème pour l'année 2015. 15.

Alors même que la commune de Marseille s’en serait inspirée pour le calcul du « montant annuel moyen » en cause, ce qu’elle avait, au demeurant, entière liberté de faire dans le respect du principe de

Alors même que la commune de Marseille s’en serait inspirée pour le calcul du « montant annuel moyen » en cause, ce qu’elle avait, au demeurant, entière liberté de faire dans le respect du principe de

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la liste des règlements effectués annexée à ce décompte, des relevés bancaires produits par la société appelante sur trois années et du tableau comparatif

La proposition de rectification du 12 décembre 2014 pour l'année 2011 ainsi que la proposition de rectification du 7 octobre 2015 pour l'année 2012 précisent, s'agissant de la remise en cause de la réduction

L'article 4-1.1 du même cahier prévoit que : " Le calendrier prévisionnel d'exécution est joint en annexe au présent CCAP.

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation