CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
de poursuites, totalement imputables à son ex-époux ; - elle ne peut être tenue au paiement de la majoration pour manquement délibéré qui tend à réprimer le comportement de son ex-époux et a le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - la société ne justifie pas du caractère déductible des factures de la société Hypervolumes ; - les dépenses de mécénat dont se prévaut la société ne sont pas déductibles ; la somme
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les droits : S'agissant des opérations liées aux cartes de paiement : 3.
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
justifiait pas la comptabilisation de certains achats ou le détail de recettes, et qu'il existait des discordances entre les cartes de prix et des anomalies sur les tickets Z.
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
dû déduire ces rappels des résultats des exercices 2017 et 2018 ; - la majoration appliquée de 2% n'est pas fondée par voie de conséquence ; - elle n'est pas justifiée en l'absence de preuve du caractère
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
La SARL ACM Bois n'ayant ni rempli ses obligations déclaratives au titre de l'exercice 2016, ni fourni de documents comptables lors de la vérification de comptabilité, l'administration a procédé à une
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Dès lors que ces loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial imposable, le III de l'article 93 quater dudit code confère au contrat de crédit-bail le caractère d'élément d'actif
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1. () toutes () personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
En second lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
DCA_24TL00378_20251218
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
B..., titulaire d’une carte d’invalidité. Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, lorsque le contribuable demande le bénéfice d'une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux et la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de transaction
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
renouvelée le 30 juin 2014 ; cette convention ne pouvait être écartée au seul motif que, n'ayant pas été enregistrée, elle n'avait pas date certaine ; la SARL ABCT 95 a respecté ses obligations déclaratives
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
de manquement délibéré, l'administration s'est notamment fondée sur l'importance des montants de taxe non déclarés, sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort ainsi que sur le caractère
Page 27 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.