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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de poursuites, totalement imputables à son ex-époux ; - elle ne peut être tenue au paiement de la majoration pour manquement délibéré qui tend à réprimer le comportement de son ex-époux et a le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00630_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - la société ne justifie pas du caractère déductible des factures de la société Hypervolumes ; - les dépenses de mécénat dont se prévaut la société ne sont pas déductibles ; la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01245_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les droits : S'agissant des opérations liées aux cartes de paiement : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

justifiait pas la comptabilisation de certains achats ou le détail de recettes, et qu'il existait des discordances entre les cartes de prix et des anomalies sur les tickets Z.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

dû déduire ces rappels des résultats des exercices 2017 et 2018 ; - la majoration appliquée de 2% n'est pas fondée par voie de conséquence ; - elle n'est pas justifiée en l'absence de preuve du caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SARL ACM Bois n'ayant ni rempli ses obligations déclaratives au titre de l'exercice 2016, ni fourni de documents comptables lors de la vérification de comptabilité, l'administration a procédé à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors que ces loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial imposable, le III de l'article 93 quater dudit code confère au contrat de crédit-bail le caractère d'élément d'actif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1. () toutes () personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En second lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02188_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B..., titulaire d’une carte d’invalidité. Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00717_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toutefois, lorsque le contribuable demande le bénéfice d'une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux et la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de transaction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

renouvelée le 30 juin 2014 ; cette convention ne pouvait être écartée au seul motif que, n'ayant pas été enregistrée, elle n'avait pas date certaine ; la SARL ABCT 95 a respecté ses obligations déclaratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00657_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de manquement délibéré, l'administration s'est notamment fondée sur l'importance des montants de taxe non déclarés, sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort ainsi que sur le caractère

Source officielle

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