suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous

Le juge ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

forfaitaire qui leur est légalement allouée ne répare pas l'intégralité de ce dommage. 4.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de mentionner, d'une part, en quoi la ville de Paris était compétente pour ajouter une condition à l'arrêté du 1er août 2014

Par un jugement no 1601349 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par jugement n° 1922469 du 29 mars 2022, dont M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B... une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Il s’agit du jugement dont M.

B A, représenté en dernier lieu par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 050 euros en réparation de ses

de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. 6.

s'est estimée à tort en compétence liée ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du maintien illégal en disponibilité ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché

Par un jugement n° 2103155 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune du 16 septembre 2021.

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige dès lors qu'ils ont la qualité de tiers, et non d'usagers

B est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est estimé saisi d'un litige relevant de sa compétence.

Par un jugement n° 1904822 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat à verser à la requérante une indemnité de 1 000 euros en réparation

Par un jugement n° 2302609 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 26 mai 2023 en tant qu’elle accordait à l’intéressée une aide d’un montant inférieur à 7 500 euros

Par un jugement n° 1801930 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

D en exécution du jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser 3 000 euros à ce dernier en réparation de son préjudice de carrière

Par jugement n° 1803080 du 8 juillet 2021, le tribunal a rejeté cette demande.