Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
", qu'il " génère un QR code unique et le remet au Client ", qu'il fournit au client une enveloppe lui indiquant les pièces à fournir, puis que " le client transmet ses Documents d'immatriculation en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
qu'elle soutient, a notamment répondu au point 8 de ce jugement, par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, à l'assertion selon laquelle le service vérificateur aurait insuffisamment tenu compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le rejet pur et simple de la comptabilité des trois exercices est excessif et injustifié, les erreurs relevées ne remettent pas en question la fiabilité globale des comptes et il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
responsable de l'immobilisation du 11 juin au 18 juillet 2018, soit 37 jours, ne peut être à l'origine que d'un surcoût de 11 852,95 euros (37x320, 35) et non de 15 000 euros ; l'évaluation prend en compte
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
foncier agricole ne démontre ni que l'intégralité ni même qu'une partie des travaux facturés a porté sur des parties exclusivement affectées à une activité commerciale taxable ; - afin de tenir compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application de ce contrat, le client a versé, en novembre 2012, un dépôt de garantie d'un montant de 295 693,30 euros, correspondant à 5 % du prix de vente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Driveaway Holidays, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de cette agence bénéficient de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Europ Auto Jet Inc, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de cette agence bénéficient de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Europ Auto Jet Inc, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de cette agence bénéficient de prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Driveaway Holidays, établie en Australie, dont la clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, émet des bons en échange desquels les clients de cette agence bénéficient de prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction qu’existeraient des contrats, soit entre la société NBM Inc et les clients finaux, soit entre la société requérante et ces mêmes clients stipulant qu’elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, bien que l'un des accès au site soit commun aux clients véhiculés et aux camions de livraison, il présente une largeur suffisante pour être empruntés par ces clients et camions et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par des avenants signés le 2 décembre 2012, il a été mis fin de manière anticipée à ces contrats à compter du 1er mars 2013 " compte tenu de la fin du marché additionnel " chambre 616 7129 "au 31 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la situation financière et patrimoniale de ses clients, et a dénaturé les faits en estimant que les échéanciers de remboursement mis en place à l'occasion de redressements judiciaires ou de procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne est un compte mixte, ouvert par Mme A, gérante de la société B, et affecté pour partie à l'activité professionnelle de la société, d'autre part,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
janvier 2021 portant refus de permis de construire ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Charleville-Mézières de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, dès lors qu'elle soutient que sa clientèle est constituée à 80 % d'une clientèle de passage empruntant la route d'Espagne en provenance de Toulouse, la mise en impasse temporaire d'une portion de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal administratif de Montpellier la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme totale de 145 209 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle occupait le poste de conseillère clientèle lors de l’engagement de la procédure de licenciement.
Source officiellePage 27 sur 213