La différence entre le prix mentionné sur les factures remises aux clients et le prix comptabilisé était encaissée sous forme de virements opérés par des sociétés tierces, établies à l’étranger, dans les

fiscales ; - l'administration n'établit pas l'existence de bénéfices ou de produits qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un encaissement

En premier lieu, faute de présentation de la comptabilité, le vérificateur a reconstitué les recettes de l'association Passion Classic Auto à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire,

seulement 7 écritures globalisées par exercice sans date, ni libellé, ni montant individualisé, ni compte individualisé, un tableau intitulé " résultat " sur lequel ne figurent que le montant total des encaissements

Dans ces conditions, et eu égard à la portée du litige, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que le juge administratif ne serait pas compétent pour connaître de l'octroi d'un plan

Dans ces conditions, alors même que cet avis du 29 novembre 2019, qui fait état de l'amende prévue à l'article 1729 du code général des impôts, est erroné en ce qui concerne la nature exacte de l'amende

Dans l’ensemble de ces conditions, la société doit être regardée, en dépit du contenu de ses statuts et du dépôt de déclarations de revenus fonciers, comme s’étant livrée directement, au cours des années

Enfin, le vérificateur a constaté que les encaissements réalisés par Mmes A entre 2011 et 2016 étaient en rapport avec les surfaces louées par chacune d'elles.

Enfin, le vérificateur a constaté que les encaissements réalisés par Mmes A entre 2011 et 2016 étaient en rapport avec les surfaces louées par chacune d'elles.

qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande, une facture distincte mentionnant la commission versée à cette société ayant été émise par cette dernière pour chaque véhicule ; dans ces conditions

Aucune de ces factures, ni aucun relevé d'activité ne peut être rattaché au site E, alors que les revenus ont été encaissés sur le compte bancaire personnel de M.

Dans ces conditions, l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ne peut être regardé comme ayant été méconnu.

séjour à San Carlos de Rosas en Espagne ; le nombre de nuitées pour le séjour à Ibiza en 2015 correspond au listing donné par l'hôtel ; la moitié des recettes afférentes au séjour à Alicante ont été encaissées

les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée an cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de notification du mémoire en défense et de l'avis d'audience doit être écarté. 3.

C au regard de l'impôt sur le revenu, en date du 11 juillet 2016, a été envoyé par pli recommandé à la dernière adresse de l'intéressé connue du service, au 844 bois d'Achelles à Roncq.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la méthode de reconstitution des recettes retenue par l'administration serait erronée ne peut qu'être écarté.

rejeté sa demande comme irrecevable ; - s’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, le coefficient des charges retenu par l’administration est erroné ; - elle n’a jamais encaissé

Lenoir établit des notes d’honoraires est en l’espèce sans incidence, les honoraires des clients apportés par la société étant encaissés par cette dernière ainsi qu’indiqué à la clause 13.1.2 du contrat

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants