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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aussi, ce changement d'affectation n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 27 octobre 2016, l'administration qui a estimé que le versement de ces soultes à hauteur d'un montant total de 509 800 euros était constitutif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, les pièces du dossier ne permettent pas de démontrer que l'université serait responsable des conditions dans lesquelles il dit avoir dû faire usage du magnétomètre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23158_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faire usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, faisant usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que par la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son ancienneté sur le territoire français, de son intégration dans la société française et de la circonstance que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la ressource en eau a été pleinement intégrée dès lors que le volume prélevable à atteindre en 2021 a été déterminé par les services compétents de l'Etat comme permettant la conciliation de tous les usages
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle a fait réaliser, par deux entreprises exploitées par ses associés, des travaux de transformation du bâtiment à usage de remise en maison à usage d'habitation d'une superficie de 134 mètres carrés,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
recherche médicale (INSERM), unité mixte de recherche (UMR) 1190, à importer à des fins de recherche des cellules embryonnaires humaines (CSEh) d'une lignée H1-WA01 provenant du WiCell Research Institute (USA
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le Conseil Constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A B est associée à hauteur de 33,33% de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur, à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par
Source officiellePage 27 sur 163