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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Par arrêté du préfet de La Réunion du 3 août 2017, il a été habilité en qualité de conseiller du salarié.
6ème chambre
DCA_20VE02323_20220927
27 septembre 2022
contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02331_20220927
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00388_20230606
6 juin 2023
B ayant produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, une demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur, la société Tacos Time, ainsi qu'un contrat de travail
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
C..., employé par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de contrôleur à l’entrepôt de Dampierre et était ancien titulaire d’un des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03470_20221020
20 octobre 2022
malade puis renouvelée jusqu'au 24 juillet 2019 en qualité de travailleur temporaire.
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
C... a présenté une demande de changement de statut et que son employeur a renseigné, à cet effet, un formulaire relatif aux « éléments du contrat de travail » justifiant une demande de carte de séjour
Juge des référés
ORCA_24DA02033_20250827
27 août 2025
B, qui exerce actuellement une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, exerçait déjà une activité salariée pour le même employeur et bénéficiait d'une autorisation de travail à
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
-Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
B, employé depuis 1er décembre 2009 par la société " " en qualité de , a été élu représentant des salariés au conseil d'administration de la fédération du à compter du 23 avril 2017, membre de la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. " L'article L. 4723-1 dispose quant à lui que : " S'il entend contester la mise
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
A..., lors de son audition par les services de police, lequel a affirmé s’être contenté d’avoir présenté une photocopie d’une carte d’identité française falsifiée à son employeur.
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
de ce contrat.
DCA_24LY02319_20260402
Même si, en sa qualité de gérant de ces sociétés, et notamment de la société Rostore, M.
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que d'une part, la ministre du travail ne s'est pas prononcée sur chacun des motifs retenus par l'inspectrice du travail
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