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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par arrêté du préfet de La Réunion du 3 août 2017, il a été habilité en qualité de conseiller du salarié.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

contentée de reprendre les arguments de la société Servier France et que l'acte contesté ne comporterait pas de données économiques ou financières chiffrées, en se réduisant à des considérations très

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00388_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B ayant produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, une demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur, la société Tacos Time, ainsi qu'un contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C..., employé par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de contrôleur à l’entrepôt de Dampierre et était ancien titulaire d’un des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03470_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

malade puis renouvelée jusqu'au 24 juillet 2019 en qualité de travailleur temporaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C... a présenté une demande de changement de statut et que son employeur a renseigné, à cet effet, un formulaire relatif aux « éléments du contrat de travail » justifiant une demande de carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02033_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

B, qui exerce actuellement une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, exerçait déjà une activité salariée pour le même employeur et bénéficiait d'une autorisation de travail à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

-Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02332_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, employé depuis 1er décembre 2009 par la société " " en qualité de , a été élu représentant des salariés au conseil d'administration de la fédération du à compter du 23 avril 2017, membre de la commission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. " L'article L. 4723-1 dispose quant à lui que : " S'il entend contester la mise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., lors de son audition par les services de police, lequel a affirmé s’être contenté d’avoir présenté une photocopie d’une carte d’identité française falsifiée à son employeur.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de ce contrat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Même si, en sa qualité de gérant de ces sociétés, et notamment de la société Rostore, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20496_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que d'une part, la ministre du travail ne s'est pas prononcée sur chacun des motifs retenus par l'inspectrice du travail

Source officielle

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