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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
d'un contrat à durée indéterminée alors qu'il avait produit une promesse d'embauche n'est pas suffisant pour démontrer qu'il n'aurait pas examiné sa situation personnelle, ce qui au demeurant ne ressort
Juge des référés
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens en France et à l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de menace
DCA_21VE02982_20241001
1 octobre 2024
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_25NC00873_20250516
16 mai 2025
En outre, malgré sa durée de présence, il ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01019_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé était présent depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa demande d'asile
ORCA_23VE01863_20241112
12 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du 14 juin 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M.
ORCA_23NC02309_20231215
15 décembre 2023
Si Mme A indique qu'elle souhaite s'inscrire dans un diplôme de brevet technicien supérieur en tourisme et que ses réorientations s'expliquent par le contexte sanitaire, elle ne conteste pas que pour l'année
ORCA_24VE00173_20250123
23 janvier 2025
Si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée pour le poste de menuisier, sans date ni signature, et des bulletins de salaire au titre du mois de décembre 2019, des années 2020, 2021
ORCA_23NC01282_20230601
1 juin 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis décembre 2014, que ses enfants sont scolarisés en France et que son époux travaille sous contrat à durée indéterminée depuis
ORCA_23NC01283_20230601
A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis décembre 2014, que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée depuis trois ans.
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
A et son épouse, ressortissante française avec qui il a contracté mariage le 29 juillet 2018 à Radès (Tunisie). Pour contester cette affirmation, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Il ressort, par ailleurs, du contrat de travail à durée indéterminée, conclu par l'intéressé le 1er janvier 2020 avec une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie, afin d'occuper, à temps
5ème chambre
DCA_24VE00973_20240919
19 septembre 2024
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01555_20240229
29 février 2024
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
A ait occupé un emploi de mécanicien de véhicules d'entreprise pour la société Eiffage, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 décembre 2019, puis en contrat à durée indéterminée à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_21NC01531_20220718
18 juillet 2022
de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_23VE01385_20241022
22 octobre 2024
Par l'arrêté contesté du 4 novembre 2022, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M.
ORCA_23VE01472_20241119
19 novembre 2024
il sera reconduit.
ORCA_23NC02740_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont entrés en France le 5 janvier 2022, soit depuis moins de dix mois à la date des décisions contestées.
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