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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00591_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'un contrat à durée indéterminée alors qu'il avait produit une promesse d'embauche n'est pas suffisant pour démontrer qu'il n'aurait pas examiné sa situation personnelle, ce qui au demeurant ne ressort

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01316_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens en France et à l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de menace

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02982_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00873_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En outre, malgré sa durée de présence, il ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01019_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé était présent depuis plus de cinq ans à la date de la décision contestée, cette durée est en grande partie due à l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01863_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par l'arrêté contesté du 14 juin 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si Mme A indique qu'elle souhaite s'inscrire dans un diplôme de brevet technicien supérieur en tourisme et que ses réorientations s'expliquent par le contexte sanitaire, elle ne conteste pas que pour l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00173_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée pour le poste de menuisier, sans date ni signature, et des bulletins de salaire au titre du mois de décembre 2019, des années 2020, 2021

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01282_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis décembre 2014, que ses enfants sont scolarisés en France et que son époux travaille sous contrat à durée indéterminée depuis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01283_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis décembre 2014, que ses enfants sont scolarisés en France et qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée depuis trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02309_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A et son épouse, ressortissante française avec qui il a contracté mariage le 29 juillet 2018 à Radès (Tunisie). Pour contester cette affirmation, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort, par ailleurs, du contrat de travail à durée indéterminée, conclu par l'intéressé le 1er janvier 2020 avec une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie, afin d'occuper, à temps

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00973_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01555_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01145_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A ait occupé un emploi de mécanicien de véhicules d'entreprise pour la société Eiffage, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 décembre 2019, puis en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01004_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01531_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01385_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par l'arrêté contesté du 4 novembre 2022, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01472_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

il sera reconduit.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02740_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont entrés en France le 5 janvier 2022, soit depuis moins de dix mois à la date des décisions contestées.

Source officielle

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