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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
transfèrements n'ont pas été précédés des garanties procédurales prévues notamment aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a connu depuis le début
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
produits par la commune permettent d'établir non seulement l'achèvement des travaux mais également le rétablissement de la circulation routière dans la rue Thiers.
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Dijon
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Le titulaire de ce permis verse également au débat des attestations établies par des tiers qui mentionnent la présence d'un panneau d'affichage dès le début des travaux en décembre 2018, dans le courant
Juge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
sérieusement contestable ; - la responsabilité des constructeurs ne pourrait en l’espèce être engagée que sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et non
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
en première instance et en appel, le signataire de ce mémoire était compétent pour opposer, au nom de la ministre, l'exception de prescription quadriennale.
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande de contre-expertise dès lors que le rapport des experts contient des contradictions en fixant la date de début
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
Ainsi le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait pas retenir un critère esthétique doit être écarté comme non fondé. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
au début de cette même année et avant la réunion de la première commission administrative paritaire de l'année 2018, doit également être écarté comme inopérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Ainsi, ces bâtiments constituant des immobilisations détruites et matériellement non utilisables ne pouvaient être utilisés pour l'activité de recherche et développement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01392_20231106
6 novembre 2023
que l'intéressé est entré récemment sur le territoire, qu'il y séjourne en situation irrégulière, et que l'ensemble de sa famille vit en Algérie, comporte avec suffisamment de précision, et de manière non
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne le défaut de consentement : 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Ce défaut, bien qu'il compromette la sécurité des utilisateurs, était nécessairement apparent lors de la réception des travaux, prononcée sans réserve sur ce point.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 5 novembre 2024, ce dernier non communiqué, M.
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.
2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
attestation d'imputabilité de son médecin-conseil du 13 mars 2019 et ramène en appel son estimation à 71 877,63 euros correspondant, selon un relevé de débours actualisés du 4 juin 2021 non détaillé,
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
D justifie avoir conservé à sa charge la somme totale de 308,07 euros correspondant à des frais médicaux non remboursés. 18.
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
2°) de mettre à la charge du CHU de Caen, en indemnisation des débours qu'elle a exposés pour Mme C B, la somme de 102 879,07 euros, assortie des intérêts calculés à compter du dépôt de son mémoire, valant
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 49 447,60 et 1 066 euros au titre des débours
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