A... demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’infirmer la décision du tribunal et en particulier de ne pas le débouter de sa demande de pension

Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 8 mars 2023.

Par un jugement n° 2400104 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme B provisoirement à l'aide juridictionnelle, annulé la décision du

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

E N G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mane a rejeté la demande formée par son épouse Mme C...

Par une décision du 13 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  

Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et

A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 25 avril

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

La demande d’aide juridictionnelle n° 2025/000714 de M. A... a été rejetée par une décision du 16 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Sophie Pochard, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande du 8 août 2017 tendant

Elles reconnaissent à la juridiction le pouvoir d'apprécier, compte tenu de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, s'il y a lieu ou non de condamner cette partie à payer à l'autre

Enfin, aux termes de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 : " Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. / Les juridictions civiles, administratives et

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2021.