à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

La requête indique les nom et domicile des parties.

F ne saurait prétendre à une indemnisation sur le fondement du non-respect par la commune de Saint-Paul-de-Varces de cette promesse. 6.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()". 4.

dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 5.

A fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

C dirigées contre ce jugement et les décisions de la maire de Paris.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'une instruction complète ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit et de faits ; - c'est à tort que le conseil médical

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

la décision. ". 4.

de fait nouveaux postérieurs à la décision de l'administration statuant sur sa réclamation et dont il ne pouvait, dès lors, faire état dans cette dernière. 10.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

plus à faire présumer des faits de harcèlement moral. 17.

B n'est pas fondé à soutenir que son poste ne faisait pas partie des postes supprimés. 14. D'autre part, M.

La chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France invoque la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10 § 500 qui indique que : " Il s'agit de locaux spécifiquement aménagés, qui peuvent

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. (…).