avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. » 3.

Sur la légalité des décisions contestées : 2.

définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

délai, la fixation du pays de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence et renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l’année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en

Par une décision du 25 novembre 2020, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer a expressément rejeté le recours hiérarchique de Mme B contre cette décision.

d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Mme B... n’a présenté aucun autre moyen visant à contester la décision du 13 avril 2022. 7.

Par un jugement n° 2304701 du 11 février 2025 le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.

en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 octobre 2020 rejetant son recours

mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

rendues par le juge des référés ».

exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales

exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales