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Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées par le préfet, et qui fondent sa décision de rejet au motif

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

non produit dans l'instance ; -la décision du 20 mai 2021 est entachée d'incompétence dès lors que la date de publication de l'arrêté portant délégation de signature n'est pas connue ; -l'article

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05003_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01044_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Les premiers juges ont estimé que ce dernier motif était fondé et qu'il résultait de l'instruction que le maire de Tassin-la-Demi-Lune aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 3

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01586_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01661_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04852_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01032_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02596_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il soutient que : - le tribunal aurait pu faire une mesure d'instruction pour s'assurer de la réalité des faits fondant le moyen qu'il a retenu ; - les pièces produites tant en première instance qu'en

Source officielle

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2 882 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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