Dès lors, en ne statuant pas sur une décision refusant le séjour, le premier juge n'a pas commis d'irrégularité. 4.

Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit. 7.

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché sa décision d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé

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de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

Sur les décisions portant retrait des attestations de demandeur d'asile : 3.

la décision portant assignation à résidence.

n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - le code de justice administrative

pas sur la demande de titre de séjour et en édictant une obligation de quitter le territoire ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'annulation de cette décision s'impose comme

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - le code de justice administrative

Saisi par M.

Saisi par M.

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand était donc compétent pour statuer sur la légalité de cette décision, de la décision mentionnant le pays de destination