Par ailleurs, Mme A dispose d'un logement, déclare ses revenus et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni d'aucun signalement.

D et Mme A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qu'ils ont été informés de ce qu'en l'absence de réponse expresse, leur recours serait réputé rejeté

Mme B, ressortissante algérienne née le 12 janvier 1951, déclare être entrée en France le 6 avril 2018.

En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour

Le 10 mai 2019, il a déposé un dossier de déclaration préalable pour la division de la parcelle en trois lots à bâtir. Par un arrêté du 3 juin 2019, le maire s'est opposé à cette déclaration. M.

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent

Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.

prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Dès lors, quand bien même l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat exprès, la vérification de la comptabilité de la société a pu valablement se dérouler hors les locaux du siège de la société.

des faits, l’intéressé déclaré apte aux visées ne souffrant d’aucune lésion oculaire avant le 6 mai 1993 et l’œdème papillaire étant apparu le lendemain du traumatisme.

comptables pour les agences de voyages ; - par souci de réalisme économique et afin de respecter principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la SCI Snow Fun déclare se désister de sa requête d'appel.

société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration

société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration

Ainsi, au vu de ces déclarations, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moment de la vérification du droit au séjour de M.

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

Les souffrances endurées par Mme D ont été évaluées à 4 sur 7 par l'expert.

Il existe ainsi des différences substantielles entre les déclarations effectuées par M. C lors de l'examen de sa demande d'asile et ses déclaration ultérieures qui demeurent inexpliquées.

Par un jugement n° 1902038 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la société Enedis responsable des préjudices dont M.

En premier lieu, alors que la décision expresse du 12 juillet 2024, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et expose clairement et précisément les raisons pour