Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

les points non traités par l'Accord ".

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M.

deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

de l'affichage de la décision d'homologation au siège social de la société par courrier du 16 mars 2022 ; ils sont salariés non sédentaires exerçant leur mission sur chantier et se rendent rarement au

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M.

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

, et donc par l'administration, et que le régime de sanction administrative pour défaut de décompte de la durée du travail prévu par ce code est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant