Il résulte de ce qui précède au point 4 que le préfet a prescrit que les demandes d’admission exceptionnelle pouvaient faire l’objet d’un dépôt par voie postale.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, Signé : V. Thulard La présidente de la 1ère chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, N. Lafon Le président, F. Faïck La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. Le rapporteur, M. BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, C.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision implicite de refus d'admission au séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande déposée sur le

laquelle le préfet s'est prononcé sur sa demande alors qu'elle n'a jamais été destinataire de l'avis de classement sans suite, intervenu le 10 août 2021, de sa plainte pour des faits de proxénétisme déposée

Par une décision du 6 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a demandé de déposer son recours hiérarchique par voie dématérialisée.

A..., fils adoptif d’une ressortissante française, a déposé une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire).

A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 29 janvier 2021.

-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ».

Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La rapporteure, I. MARION Le président, O.

B n'était plus valide, en l'absence de dépôt d'une demande de renouvellement de sa part.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. La rapporteure, O. A Le président, P. BEAUJARDLa greffière, A.

ALBERTINI La greffière, F.

B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 29 décembre 2021 alors qu'il avait déposé, le 16 décembre 2021, une demande d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F.

A comme étant manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté pour avoir été enregistrée au greffe postérieurement au

Elle soutient qu'elle a droit au versement de l'aide matérielle dès le dépôt de sa demande d'asile le 10 octobre 2018.

Il est également précisé que les matériaux déposés en dépôts temporaires sur site n’y resteront que pour les durées autorisées par la réglementation, soit un an maximum en cas d’évacuation hors site et