l'office du juge en matière de contrôle des sanctions ; - il est entaché d'erreur de droit et de violation des principes de légalité et de non-cumul des peines ; - la décision attaquée a été prise

ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle

unitaires figurant au bordereau de prix, sans que la collectivité puisse lui opposer le détail estimatif qui ne comporte aucun engagement de l'entreprise à ne pas dépasser les quantités prévues ; -

Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions

Mme A soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne le dépassement budgétaire qui lui a été reproché.

pris ; - l’arrêté de mise en demeure du 23 juillet 2021 pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est irrégulier en l’absence de preuve de l’établissement d’un procès-verbal

A... la somme de 3 105,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2021 et de leur capitalisation à compter du 20 novembre 2022.

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 5.

Ainsi, le préfet du Nord pouvait légalement obliger M.

tribunal administratif est insuffisamment motivé et entaché de dénaturation et d’inexacte appréciation des faits ; - le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de qu’elle n’avait pas pris

Par suite, la commune ne peut légalement fonder sa décision sur ce motif.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

L’expert a déposé son rapport le 13 décembre 2023.

La société requérante ne démontre pas, ainsi qu'elle en a la charge, avoir été privée d'un débat contradictoire. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte.

Par un arrêt n°s 20LY01780 et 20LY01782 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SARL Fiorim de la majoration de 40 % prise sur le fondement du b. du 1 de l'article 1728

La société L'Egérie a déposé le 19 février 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de niveau R + 3, composé de soixante-neuf logements, sur un terrain d'une superficie

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Sète s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 23 novembre