S'il déclare avoir déposé une demande d'asile, aucune trace de celle-ci n'a pas pu être retrouvée à cette identité.

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures.

Le rapport d’expertise a été déposé le 7 juillet 2025. Par des mémoires, enregistrés le 28 juillet, le 15 septembre, le 30 septembre et le 4 novembre 2025, Mme A...

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour fixer la durée des interdictions

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

une densité de 26 à 27 logements par hectare, de dépasser celui assigné à la commune de Gap en tant que ville-centre.

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 en tant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2021 par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

l'arrêté en date du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé

d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

l'arrêté en date du 17 septembre 2020 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). ".

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

sa demande dans un délai fixé par décret.