B fait valoir que les premiers juges n'ont pas suffisamment pris en compte certains éléments de fait concernant sa situation professionnelle et sa situation personnelle et familiale, cette critique porte

décisions de la préfète du Rhône du 14 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois à compter

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, à titre subsidiaire, et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter

français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte

Hafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à compter

délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l'article 9 de la convention franco gabonaise susvisée : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de

2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

la Seine-Maritime de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence algérien " visiteur ", ou à défaut, un certificat de résidence " commerçant ", dans un délai d'un mois à compter

la Seine-Maritime de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence algérien " visiteur ", ou à défaut, un certificat de résidence " commerçant ", dans un délai d'un mois à compter

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

par Me Sonko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

Me Tihal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

S'agissant de l'exclusion sociale et scolaire : 11. M.

d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter